Conditions générales d'utilisation du site

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Le Service que vous visitez et/ou de façon générale le service de la société de l’information sur lequel le présent texte est intégré (ci-après le « Service ») est régi par des conditions générales d’utilisation. Le présent texte reprend les conditions générales d’utilisation, que vous acceptez en utilisant le Service.

Il est renvoyé à la Charte Vie Privée (voir document à télécharger en bas de cette page) pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. 
 
  • 1. Mentions légales du Service
Le Service est accessible à l’adresse suivante : www.secib.be
Le Service est édité par SECIB BELGIQUE (ci-après « le Prestataire»), dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse électronique : info@secib.be
Téléphone : +32 4 277 70 20
Adresse du siège social : Rue de Huy 78 à 4530 Villers-le-Bouillet
N° BCE/TVA : BCE 0661.645.710
 
  • 2. Objet des conditions générales
Les présentes Conditions générales d’utilisation du site (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du Service, notamment l’accès au Service et son utilisation par un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).
L’utilisation du Service emporte l’acceptation sans réserve des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne peut pas utiliser le Service et dispose de la faculté de quitter le Service immédiatement.
 
  • 3. Conditions et modalités d’accès au Service
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  • 3.1      Accessibilité
Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.
 

  • 3.1 Compte client

La création d’un compte implique l’identification de l’Utilisateur client.

L’accès au compte Client est réservé à l’Utilisateur après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe déterminé par le libre choix de l’Utilisateur.
Lors de la création de ce compte et au fil de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. (Cfr. Charte Vie privée)
L’Utilisateur reste seul garant des informations stockées dans son compte. Il peut à tout instant en ajouter, les modifier ou les retirer.
L’Utilisateur reconnait que le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout accès frauduleux à son compte ou de tout changement effectué à ce compte.
Tout Utilisateur peut supprimer son compte Client en suivant la procédure de désinscription disponible sur le Service. 
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  • 3.3      Obligations de l’Utilisateur
En accédant, visitant ou utilisant le Service, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :
  • a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;
  • a lu et approuvé les présentes CGU et la Charte Vie Privée (voir document à télécharger en bas de cette page) 
  • sera responsable de toute utilisation qui sera faite du Service par lui-même ou par toute personne utilisant ses identifiants.
  •  
  • 3.4      Interdiction d’utilisation illégale ou illicite

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur l’internet.
L’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi ou les CGU.
A titre non exhaustif, l’Utilisateur ne devra en aucun cas:
  • Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne lui est pas destinée ;
  • Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
  • Envoyer du courrier électronique à d’autres utilisateurs de l’internet, pour tout motif autre qu’une communication individuelle et notamment, utiliser le Service en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
  • Se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé du Prestataire ;
  • Utiliser tout ou partie des données fournies et récoltées sur le Service dans un quelconque but commercial.

En fonction de son Etat d'origine, l'utilisateur peut également être soumis à des règlementations particulières qu'il s'engage à connaître et respecter.
 

  • 4. Garantie et responsabilité

Le Service et son contenu sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.
 

  • 4.1  Qualité des informations et du contenu

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

De façon générale, le Prestataire ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés. Il mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation de ses services par les utilisateurs ou résultant des informations délivrées via ces services. Cette information est sous la responsabilité de chaque Utilisateur qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle.
 

  • 4.2      Sécurité/accès

Le Prestataire s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services. Corrélativement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Prestataire ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Service ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service. En particulier, le Prestataire n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de son Service.
Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Le Prestataire met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
  • 4.3      Mises à jour

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le Service, le Prestataire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Service.
  • 4.4      Dommage

Dans les limites légales fixées, Le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur liés à un cas de force majeure ou lié à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Service ou ces CGU.
 

  • 5.  Responsabilité de l’Utilisateur à l’égard du Prestataire
  •  
  • 5.1      Contenus de l’Utilisateur
En publiant des informations et contenus tels que des photos, documents, commentaires ou réactions sur le Service, chacun apporte ainsi sa contribution au dialogue et au fonctionnement du Service du Prestataire.

Pour que ce dialogue se déroule convenablement et que le Service soit efficace, chaque Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU et réglementations légales applicables.
 

  • 5.2      Responsabilité concernant les contenus

Il reconnait ainsi être seul responsable des contenus postés en ligne par lui ou par l’intermédiaire de son compte, de toutes les conséquences pouvant résulter de ses contributions, de tout manquement à ses obligations en vertu des dispositions ou mentions légales applicables à ce Service, et de toutes les conséquences de ce manquement.
 

  • 5.3      Informations fournies

L’information que l’Utilisateur fournit ne peut :

  • être fausse, inexacte ou mensongère (elle devra, autant que possible, être véritable et vérifiée);
  • être diffamatoire, illégalement menaçante ou harcelante;
  • être obscène (pornographie, pédophilie), contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • comporter des attaques ou insinuation fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle;
  • contenir des virus, cheval de Troie ou tout autre programme informatique dont le but est de nuire à, d’intercepter ou d’exproprier du système, des données ou des informations personnelles;
  • enfreindre les droits des tiers tels les droits intellectuels, le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, etc.
Dès lors, l’Utilisateur doit s’assurer que toute information et/ou document provenant d’un tiers, inclut dans l’information qu’il fournit, est utilisée avec l’autorisation préalable et expresse du tiers concerné.

Lorsque l'Utilisateur met en ligne des contenus protégés par de la propriété intellectuelle (photo, texte, dessin, etc.), il s'engage à vérifier préalablement que le titulaire des droits y consent. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photo représentant une personne identifiée ou identifiable, l'Utilisateur s'engage à vérifier préalablement que celle-ci a marqué son accord, même si l’Utilisateur est par ailleurs l'auteur de ladite photo.
 

  • 5.4      Indemnisation

L’Utilisateur garantit et indemnisera le Prestataire pour toute réclamation et/ou procédure engagée par un tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’information fournie et autres contenus diffusés ou qui trouverait sa cause dans un comportement de l'Utilisateur contraire aux présentes.

A ce titre, l’Utilisateur prendra à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle action en justice.
Le Prestataire se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur ne peut en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité du Prestataire ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable du Prestataire.
  • 5.5      Retrait/modification des contenus

Le prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer sans mise en demeure préalable, les informations fournies par un Utilisateur et considérées comme étant nuisibles, inexactes, trompeuses, inadéquates ou non conformes aux dispositions des CGU ou de la Chartes Vie Privée ou aux lois en vigueur.
 

  • 6       Hyperliens vers d’autres services

Le Service peut renvoyer vers d’autres services sur lesquels le prestataire n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre service ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.

Le Prestataire ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces services-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels le Service renvoie ou des informations publiées sur ces services. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces services.

Le Prestataire invite l’Utilisateur à prendre connaissance des CGU et des politiques de vie privée de ces services internet.
 

  • 7       Propriété intellectuelle
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  • 7.1      Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, conditionné par le respect des présentes.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Service pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.
Le Service (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Service (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à au Prestataire ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Service sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Service.
 

  • 7.2      Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur serait éventuellement titulaire, l’Utilisateur accorde au Prestataire une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le Service ou envoyés par voie de courriers électroniques. Cette licence s’appliquera pendant toute la durée légale des droits d’auteur.

En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation) cette licence permettra ainsi au Prestataire de publier le témoignage ou le conseil de l’Utilisateur sur l’ensemble du Service ou à certains Utilisateurs qui pourraient y avoir un intérêt. Elle lui permettra également de les modifier ou les retirer lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’administration du Service. Cette licence inclut les droits moraux que l’Utilisateur pourrait posséder et auxquels il renonce à moins qu’il ne puisse démontrer que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
 

  • 8       Confidentialité et Respect

L’Utilisateur consent à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issus d’une activité liée au Prestataire.

Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’information obtenue à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable. 
 

  • 9       Traitement de données personnelles

L’Utilisateur est renvoyé à la charte Vie Privée (voir document à télécharger en bas de cette page)

  •  
  • 10       Suppression du compte

Le Prestataire peut supprimer d’initiative un compte. Cette suppression d'initiative peut être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée, et/ou une mesure temporaire prise par le Service à l’encontre d’un compte suspect, par exemple lorsque le Prestataire a des raisons de penser que l'Utilisateur ne respecte pas les présentes, et/ou le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits, ou d’une autorité compétente. L'Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d'une suppression, même fautive.
 

  • 11       Dispositions diverses
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  • 11.1      Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Service aux modifications législatives, le Prestataire mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et sont aussitôt applicables à tout Utilisateur.
La version des CGU opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Service.

L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service comportant les CGU.
 

  • 11.2      Convention de Preuve

Le Prestataire et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L'utilisation des identifiants de l'Utilisateur permet au Service de considérer que c’est l’Utilisateur lui-même qui utilise le Service.

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux crées et conservés sous forme imprimée.
 

  • 11.3      Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.
 

  • 11.4      Intégralité des accords

Les présentes CGU, la Charte Vie Privée et les Conditions générales de vente et de prestations de services constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’accès et l’utilisation du Service et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre l’Utilisateur et le Prestataire.
 

  • 11.5      Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible, irrésistible, telle que cette notion est définie en droit belge).
 

  • 11.6      Relations

Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une 'joint venture' ou toute autre association entre les parties, et aucune partie ne peut être considérée comme étant l’agent ou l’employé de l’autre. La relation que le Prestataire entretient avec les Utilisateurs est celle d’un contractant indépendant.

En cas de litige entre les Utilisateurs du Service ou entre les Utilisateurs et un tiers, le Prestataire n’a aucune obligation de s’impliquer. L’Utilisateur libère le Prestataire, ses administrateurs, employés et autres membres de toute action, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à de tels conflits auxquels il est lié.
 

  • 11.7      Notification

Toute communication ou notification à  l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.
 

  • 11.8      Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit  belge.
Tout différend relatif à l’utilisation de ce Service ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Huy) et ce pour tout type de procédure.